Conditions Générales De Vente

Conditions  Générales de  Vente en ligne du site internet www.2mhp.fr

 

1 Définitions et objet

1.1

Dans les présentes conditions générales de vente, le terme « le Vendeur » désigne la Société 2MHP, au capital de 150 000 €, ayant son siège social ZA La Sagne, rue du 19 mars 1962 à 43330 SAINT-FERREOL-D’AUROURE et immatriculée au Registre du Commerce et des Société du PUY-EN-VELAY sous le numéro 423 164 086 et dont le numéro d’identification fiscal est FR17423164086.
L’adresse de courrier électronique du Vendeur est la suivante : boutique@2mhp.fr
L’adresse du site de vente en ligne est la suivante : www.2mhp.fr
Le numéro de téléphone effectif du Vendeur est le suivant : 04 77 35 55 90.
Les horaires de réception des appels téléphoniques sont les suivants : du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.
L’adresse de réclamation est la suivante : 2MHP ZA La Sagne, rue du 19 mars 1962 à 43330 SAINT-FERREOL-D’AUROURE
Le terme « Client » vous désigne en tant que client, agissant en qualité de consommateur professionnel.
Le terme “Article” désigne le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande.
Le terme “Bien” désigne tout produit proposé à la vente sur le Site.
Le terme “Contrat » désigne le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties.
Le terme “Délai de Livraison” désigne la période entre la date effective d’expédition du ou des Biens objet(s) de la Commande et la date de livraison de la Commande au Client.
Le terme « Délai d’expédition » désigne la période entre la date de réception du paiement et la date d’expédition de la Commande au Client.
Le terme “Livraison” désigne l’expédition de l’Article au Client.
Le terme “Mode de Livraison” désigne tout mode de livraison disponible sur le Site au moment de la Commande.
Le terme “Prix” désigne la valeur unitaire d’un Bien, cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison.
Le terme “Prix Tout Compris” désigne le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises.
Le terme “Site” désigne le site de Vente en Ligne www.2mhp.fr utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens.
Le terme “Vente en Ligne” désigne la commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ou par téléphone au 04 77 35 55.90.
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
1.2.
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.
Toute commande passée sur le site www.2mhp.fr ou par téléphone au 04 77 35 55 90 constitue la formation d’un contrat entre le Vendeur et le Client.
La commande implique nécessairement et obligatoirement acceptation irrévocable par le Client, sans restriction ni réserve, des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît à ce titre avoir la capacité et l’âge pour accepter les présentes Conditions Générales de Vente et acquérir les biens proposés sur le site.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site.
Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 25 juin 2015.
2 Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur et à toutes les Commandes réalisées par le Client intervenues par le biais du Site.
3 Entrée en vigueur et Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture du Bien, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
4 Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
5 Commande des Biens et Services et Étapes de conclusion de la Vente en Ligne
Afin de réaliser la Commande sur le site Internet, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Se connecter sur le Site www.2mhp.fr,
2. Suivre les instructions du Site, et en particulier les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client,
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début,
4. Vérifier les éléments de la Commande et, le cas échéant, identifier et corriger les erreurs,
5. Valider la Commande,
6. Choisir le service de livraison (Colissimo ou Chronopost) et le mode de livraison (à domicile ou hors domicile),
7. Accepter les Conditions Générales de Vente, et la mention selon laquelle « Je comprends qu’effectuer cette Commande nécessite un paiement »,
8. Confirmer la commande, le Prix total puis les frais de livraison ainsi que le mode de paiement soit ensemble le Prix Tout Compris,
9. Suivre les instructions du serveur pour le paiement en ligne du Prix Tout Compris,
10. Le Client reçoit par voie électronique et dans les meilleurs délais une confirmation de la Commande.
11. Le Client reçoit une confirmation de l’Expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
En cas d’erreur de saisie par le Client de son adresse de livraison, le vendeur est susceptible de lui demander des frais de renvoi.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1316-1 du Code civil.
Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens.

À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.
Si le produit est indisponible après passation de la Commande, le Vendeur ou le prestataire informera le Client par mail ou par courrier.
La Commande sera automatiquement annulée et le Client sera automatiquement remboursé, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date d’information relative à l’indisponibilité du produit commandé.
Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la Consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
6 Prix des Biens et Services et Conditions de Validité
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence.
Les prix indiqués sur le site www.2mhp.fr sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison, concernant les Livraisons effectuées en France métropolitaine, en Corse.
Les frais de livraison diffèrent en fonction du mode de livraison choisi par le client, du poids des marchandises commandées, de la taille du colis et de l’adresse de livraison.
Les frais de livraison sont précisés dans le tunnel de commande et confirmés lors de la confirmation de la commande en étape 6 et 7.
Les frais de livraison sont facturés à la fin de la Commande et viennent s’ajouter au prix des marchandises commandées.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.
Les Parties conviennent que les photographies des Biens en vente sur le site www.2mhp.fr n’ont aucune valeur contractuelle.
Il est précisé qu’en cas de bug, de panne informatique ou d’erreur de paramétrage du site modifiant les prix des articles à la baisse et créant ainsi une erreur manifeste sur le prix des articles, aucune Commande ne pourra être honorée par le Vendeur, le contrat étant annulé pour erreur manifeste sur le prix.

Si une telle situation se produit, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans un délai de 10 jours et à le rembourser intégralement du montant déboursé dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date de la Commande.
7 Conditions de Paiement
Paiement de l’intégralité de la Commande en une seule fois
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue par carte bancaire uniquement.
Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa et MasterCard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
En cas de défaut d’autorisation, la Commande du client ne pourra pas être prise en compte.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte est effectivement le sien.
Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
En cas de défaut d’autorisation, la Commande du client ne pourra pas être prise en compte.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
8 Confidentialité et sécurité des données
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site 3 D SECURE, conforme aux normes actuelles de sécurité et destiné à lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Par ailleurs, en application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande, sont destinées à un usage interne par le Site de vente en ligne 2MHP et pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant.
Le fichier comportant ces données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, le 21 janvier 2015, enregistré sous le numéro 1829367.
Ces données nominatives ne sont et ne seront pas transmises à des tiers.

9 Livraison de la Commande
Le Client choisit l’un des Services de Livraison Colissimo = standard ou Chronopost = express) proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.
Le mode de livraison possible est la livraison à domicile.
– Livraison à domicile en France métropolitaine, Corse.
Le colis sera remis en boîte aux lettres à l’adresse indiquée par le Client sans signature
Le transporteur peut prendre l’initiative d’une remise à toute personne présente à l’adresse indiquée.
A défaut et en cas d’impossibilité de remise en boîte aux lettres, le transporteur peut procéder à une remise à un voisin, un gardien ou concierge qui accepte d’en prendre livraison.
L’absence de boîte aux lettres, son inaccessibilité ou, dans le cas d’un habitat collectif, l’absence d’indications nominatives sur la boîte aux lettres décharge le transporteur de son obligation de distribution à l’adresse indiquée.
Lorsque le colis n’a pu être livré selon les modalités prévues ci-dessus, un avis de mise en instance est laissé par le transporteur dans la boîte aux lettres du Client.
Cet avis indique les coordonnées du Bureau de Poste où le destinataire pourra retirer l’envoi.
Tout objet ainsi mis en instance y est remis au Client ou à son mandataire, dûment habilité à cet effet, sur présentation d’une pièce d’identité.
La durée de mise en instance est de 10 jours consécutifs à compter du lendemain du jour de dépôt de l’avis de mise en instance. Ce délai ne comprend pas le jour de dernière présentation à domicile. Au-delà de ce délai, le colis fait retour à l’expéditeur.
Le colis restera à disposition du Client au point de retrait pour une durée de 10 jours ouvrables à compter du jour d’arrivée du colis notifié au Client.
Au-delà de ce délai, le colis sera retourné à l’expéditeur.
Livraison à domicile dans les DOM TOM
Les livraisons de colis à destination des DOM TOM, sont effectuées à domicile par La Poste Outre Mer, et contre signature. Le colis doit passer par la douane. Nous l’expédions en HT et le client paie la TVA à la douane au moment de récupérer le colis. La TVA est en sus du montant HT affiché au moment de la Commande
9.1. Adresse de Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande
9.2. Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client.
En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
Un détail des frais de livraisons est disponible à cette page : http://www.2mhp/fr/à compléter
9.3. Délais de Livraison
Les Délais de Livraison courent à compter de l’enregistrement du paiement.
Les délais de livraisons sont indicatifs, mais la livraison doit être effectuée sous 30 jours maximum.
En cas de dépassement de plus de sept jours par rapport au délai maximal de livraison (soit 30 jours), le Client peut dénoncer, c’est-à-dire annuler la Commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de 14 jours suivant la réception de l’avis d’annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis.
A compter de l’annulation de cette Commande, le Client sera remboursé dans un délai maximal de 14 jours.
9.4 Vérification de la Commande à son arrivée
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du Vendeur.
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.
Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au Transporteur dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, suivant la date de livraison effective du Bien.
10 Réclamations
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de la Société 2MHP ZA La Sagne, rue du 19 mars 1962 à 43330 SAINT-FERREOL-D’AUROURE, par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant la référence et la date de la Commande.
11 Garantie
La mise en jeu des garanties légales auxquelles est soumis le Vendeur suppose, au préalable, que les conditions suivantes soient réunies :
Nos spécialistes confirment que le produit retourné est bien conforme au produit qui vous a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte.
Le défaut dont vous vous prévalez ne résulte pas :
– d’une utilisation anormale ou non conforme ;
– d’une usure ou d’un vieillissement normal ;
– d’un événement accidentel ou, plus généralement, d’une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit ou défaut lié à l’usage de votre produit)
12. Retour des Biens commandés
Les frais de retour sont toujours et intégralement à la charge du Client, sauf en cas d’envoi d’un mauvais produit par le Vendeur.
Le client renvoie le produit par ses propres moyens à l’adresse indiquée par le Vendeur soit 2MHP ZA La Sagne, rue du 19 mars 1962 à 43330 SAINT-FERREOL-D’AUROURE.
Les retours ne seront acceptés par le Vendeur et donneront lieu à remboursement seulement si
– La procédure de retour est respectée ;
– Le bien ne possède aucune rayure, accrochage, saleté, dommage, ou n’a subi aucune intervention de quelque manière que ce soit.
13 Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur
14 Archivage – Preuve
Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

15 Force Majeure
L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 jours à compter de la date de survenance de l’événement.
16 Nullité d’une Clause du Contrat
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
17 Modification du Contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.
18 Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
19 Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par mail à l’adresse suivante :
20 Loi Applicable
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
21 Attribution de juridiction
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de ST ETIENNE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

Edition du 25 juin 2015

Conditions Générales de Vente et de Prestation de Service de la société

 

1 Objet du contrat

 

Le présent contrat définit les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’exécution des prestations entre L’EURL 2MHP (MAINTENANCE MATERIEL HAUTE PRESSION), au capital de 150000 €, ayant son siège social ZA La Sagne, rue du 19 mars 1962 à 43330 SAINT-FERREOL-D’AUROURE, inscrite au registre du Commerce et des Société  du PUY-EN-VELAY sous le n° 423 164 086, Vendeur et/ou Prestataire de service,

 

Et le Client.

 

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

 

2 Généralités

 

Toute commande comporte de plein droit acceptation des conditions générales suivantes, et le cas échéant des conditions particulières précisées au moment de la commande, quelles que soient d’autre part les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur. Le Vendeur et/ou Prestataire de service se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Service en publiant une nouvelle version sur le site. Les Conditions Générales de Vente et de Prestation de Service sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande. Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Service sont applicable à compter du 26 juin 2015.

 

3 Offres de prix, délais, facturation et paiement

 

Nos prix des marchandises sont exprimés en Euros et s’entendent HT, départ de nos magasins, assurance, emballage et transport non compris. Nos prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. La TVA au taux en vigueur s’ajoute au prix HT. Nous nous préservons la faculté d’apporter à nos produits toute amélioration technique sans préavis.

 

Sauf convention contraire, le coût de la main-d’œuvre du Prestataire est établi en fonction du nombre du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement. Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.

 

Tout montant des prestations convenu entre le Prestataire et le Client implique nécessairement l’exécution par le Client des obligations mentionnées ci-après.

 

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des coûts supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le Prestataire s’engage à informer Le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont tenus dans la mesure du possible. Les délais, même stipulés fermes, se trouveront automatiquement prorogés, sans recours possible de l’acheteur, pour la durée du retard qu’il aurait dans l’exécution de ses propres obligations à notre égard même au titre d’autres contrats. En cas de force majeurs, ou plus généralement de tout événement indépendant de notre volonté ayant pour effet de retarder ou d’empêcher l’exécution de la commande sans que cela puisse être raisonnablement maîtrisé ou évité, les délais de livraison indiqués seront automatiquement prorogés pour la durée du retard sans que cela puisse donner lieu à des dommages et intérêts. Au-delà de 3 mois, nous nous réservons la faculté d’annuler tout ou partie de la commande sans que l’acheteur puisse réclamer une indemnisation ou refuser l’exécution partielle.

 

Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible à la date indiquée sur ces dits documents. Les délais de paiement ne peuvent pas dépasser les 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

 

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire ou le Vendeur à facturer des intérêts de retard. Le taux de pénalité de retard est égal à 3 fois le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. En cas de non paiement, le Prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable. En cas de non paiement à l’échéance, la garantie d’usage du matériel livré cesse de plein droit et les paiements partiels restent acquis à 2MHP à titre de dommage et intérêt.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera réclamée en cas de paiement après la date convenue.

 

Aucun escompte n’est proposé en cas de paiement avant l’échéance prévue.

 

Le Vendeur se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au complet paiement de leur prix et de celui de leurs accessoires.

 

4 Obligations du prestataire

 

Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les Prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le Prestataire affectera à l’exécution des Prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

 

5 Obligations du client

 

Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage :

– à fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude,

– à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires,

– à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision,

– à faire en sorte que les interlocuteurs clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Prestations,

– à avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations.

 

6 Personnel du prestataire

 

En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous notre contrôle effectif durant la complète exécution des Prestations.

En cas d’intervention dans les locaux du Client, le Prestataire s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle que accordée aux employés du Prestataire.

Le Prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L.1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants Code du Travail. Le Prestataire certifie en outre être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du Code du Travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III Titre IV du Code du Travail.

 

7 Transfert de propriétés, risques

 

Les ventes ne seront considérées comme effectives qu’après le règlement du solde intégral du compte du client. En cas de non paiement, le fournisseur obtiendra par les moyens légaux à sa disposition, la restitution du matériel.

Le matériel vendu voyage aux risques et périls de l’acheteur. Il n’est pas assuré par nos soins pour les risques dus aux transports ; il appartient à l’acheteur de s’assurer et de se retourner contre le transporteur en cas de détérioration, perte, vol ou autre incident, et souscrire, au besoin, une assurance complémentaire.

 

8 Garantie

 

La garantie de nos matériels est limitée au remplacement ou à la réparation des pièces reconnues défectueuses. Elle ne joue que dans le cas où le matériel a fait l’objet d’une utilisation normale et cesse notamment dans les cas suivants : défaut de surveillance, mauvais entretien, malveillance, utilisation plus intensive que prévue ou mauvais usage.

 

La période de garantie concernant la vente de matériel neuf est de 1an, concernant la vente de matériel d’occasion, elle est mentionnée sur la facture. Le période de garantie court à compter de la date de livraison ou de la mise à disposition du matériel.

 

9 Responsabilité

 

2MHP ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs et indirects, consécutifs ou non consécutifs, et notamment des pertes d’exploitation au-delà de la réparation ou du remplacement des pièces défectueuses.

2MHP ne fabrique pas les pièces qu’elle distribue. Elle n’est donc pas responsable des défaillances des produits. Aucuns dommages et intérêts ne pourront donc lui être demandés.

 

10 Contestations

En cas de contestations relatives aux présentes, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de ST ETIENNE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, quels que soient les lieux de livraison et le mode de paiement accepté.

Edition du 25 juin 2015